LEGITEXT000006068699
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Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 80-563 1980-07-21
Art. unique Loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
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Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.