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LEGITEXT000006068692 FR

Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 80-514 1980-07-07
Art. unique Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1). Ouvrir la source officielle

Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

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