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LEGITEXT000006068653 FR

Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Loi 79-1131 1979-12-28
Art. 7 Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police Ouvrir la source officielle

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

Loi 79-1131 1979-12-28
Art. 8 Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police Ouvrir la source officielle

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Loi 79-1131 1979-12-28
Art. 9 Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police Ouvrir la source officielle

La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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