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LEGITEXT000006068638 FR

Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Loi 78-731 1978-07-12
Art. 9 Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Chapitre III : Des mentions sur les registres de l’état civil A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 115, Art. 116

Loi 78-731 1978-07-12
Art. 11 Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

L'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 demeurera applicable aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date.

Loi 78-731 1978-07-12
Art. 14 Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique Ouvrir la source officielle

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.

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