Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006068631 FR

Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Loi 78-627 1978-06-10
Art. 5 Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.

Loi 78-627 1978-06-10
Art. 6 Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision Ouvrir la source officielle

L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.

Loi 78-627 1978-06-10
Art. 7 Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →