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LEGITEXT000006068588 FR

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 77-574 1977-06-07
Art. 32 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

I..

II..

III. Les dispositions des articles 187-2 et 416-1 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.

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