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LEGITEXT000006068575 FR

Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Loi 77-1457 1977-12-29
Art. 11 Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix Ouvrir la source officielle

Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.

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