LEGITEXT000006068564
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Loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 77-1222 1977-11-09
Art. 1 Loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976.
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Est autorisée l'approbation de la convention par la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, dont le texte est annexé à la présente loi (2).