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LEGITEXT000006068552 FR

Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

27 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (27)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

Texte législatif (27 Articles)

Loi 76-617 1976-07-09
Art. 5 Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE Ouvrir la source officielle

Les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternitéexonération*. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.

Loi 76-617 1976-07-09
Art. 6 Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE Ouvrir la source officielle

Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.

Loi 76-617 1976-07-09
Art. 10 Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE Ouvrir la source officielle

Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure à l'accouchement.

Loi 76-617 1976-07-09
Art. 21 Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE Ouvrir la source officielle

Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ainsi que des agents de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Loi 76-617 1976-07-09
Art. 27 Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE Ouvrir la source officielle

La présente loi entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 1976, sous réserve des dispositions de l'article 3.

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