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LEGITEXT000006068542 FR

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision

20 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (20)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

Texte législatif (20 Articles)

Loi 76-1286 1976-12-31
Art. 19 Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision Ouvrir la source officielle

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur. Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de mettre, pour l'avenir, leurs conventions en conformité des dispositions de la présente loi.

Loi 76-1286 1976-12-31
Art. 20 Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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