Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).

Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction Ils sont astreints au secret.

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes

"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.