LEGITEXT000006068474
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Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 73-970 1973-10-18
Art. 1 Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 73-970 1973-10-18
Art. 2 Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
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Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.