LEGITEXT000006068434
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Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 72-1204 1972-12-23
Art. 1 Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 72-1204 1972-12-23
Art. 2 Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).
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Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.