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LEGITEXT000006068405 FR

Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Loi 71-526 1971-07-03
Art. 2 Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.

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