LEGITEXT000006068361
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Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 70-1325 1970-12-31
Art. 1 Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 70-1325 1970-12-31
Art. 2 Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
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Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel.
Loi 70-1325 1970-12-31
Art. 3 Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 70-1325 1970-12-31
Art. 4 Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
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Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.