LEGITEXT000006068263
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Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 66-1006 1966-12-28
Art. 1 Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 66-1006 1966-12-28
Art. 2 Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi 66-1006 1966-12-28
Art. 3 Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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