LEGITEXT000006068239
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Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 64-1326 1964-12-26
Art. unique Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).
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Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.