Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (1).

Les anciens avocats français qui, ayant exercé près une juridiction d'un territoire français d'outre-mer, près une juridiction composée de magistrats français d'un territoire alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, ou près la cour d'appel d'Alexandrie, les tribunaux mixtes d'Alexandrie, du Caire et de Mansourah, les tribunaux mixtes des pays du Levant sous mandat français et la juridiction internationale de Tanger, remplissent les conditions d'âge et de durée d'exercice de la profession exigées pour le droit à une pension, peuvent être affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

Lorsque les intéressés ont continué d'exercer après la cessation de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France, la durée de leurs fonctions dans lesdits territoires jusqu'à la date de publication de la présente loi est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Le décès d'un avocat remplissant les conditions requises ouvre droit aux pensions de réversion et à toute autre prestation prévue par la réglementation de la caisse nationale des barreaux français.

Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au versement d'une cotisation de rachat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux avocats ayant exercé en Algérie pour les périodes d'activité antérieures au 1er juillet 1962.

Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.

Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai qui sera fixé par règlement d'administration publique.

A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.