LEGITEXT000006068233
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Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 63-699 1963-07-13
Art. 1 Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 63-699 1963-07-13
Art. 2 Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
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Loi 63-699 1963-07-13
Art. 3 Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
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Loi 63-699 1963-07-13
Art. 4 Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
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Pour l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être regardées comme des dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles du troisième alinéa de l'article 1094 du même code.