LEGITEXT000006068227
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Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 63-1092 1963-11-06
Art. 1 Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
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L'article 1097 du Code civil est abrogé.
Loi 63-1092 1963-11-06
Art. 2 Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 63-1092 1963-11-06
Art. 3 Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
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Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.