LEGITEXT000006068213
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Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi 61-1449 1961-12-29
Art. 1 Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
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Loi 61-1449 1961-12-29
Art. 2 Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
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Loi 61-1449 1961-12-29
Art. 3 Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
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Loi 61-1449 1961-12-29
Art. 4 Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
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La limitation de la responsabilité de chaque sociétaire de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, est étendue aux sociétés déjà existantes à la date de publication dudit décret. Toutefois, et à titre transitoire, elle ne s'appliquera pas aux obligations en cours de validité contractées avant la date de publication de la présente loi.
Loi 61-1449 1961-12-29
Art. 5 Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
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