LEGITEXT000006068211
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Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 61-1414 1961-12-22
Art. 1 Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
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Le temps passé en permission renouvelable ou en congé d'armistice postérieurement au 27 novembre 1942 par les caporaux, quartiers-maîtres, matelots et soldats, liés au service par un contrat d'engagement ou de rengagement, est valable pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Loi 61-1414 1961-12-22
Art. 2 Loi n° 61-1414 du 22 décembre 1961 relative à la prise en compte, en ce qui concerne les droits à pension, du temps passé en congé d'armistice par certains militaires (1).
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Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.