Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes

La réglementation des épaves maritimes pourra comporter des limitations des droits de propriété dans l'intérêt du sauvetage des épaves.

Elle pourra prévoir à cet effet

La réquisition, en vue du sauvetage, des personnes et des biens avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;

L'occupation temporaire, aux mêmes fins, et la traversée des propriétés privées ;

La déchéance des droits du propriétaire de l'épave dans les cas déterminés où celui-ci refuserait ou négligerait de procéder aux opérations de sauvetage.

Cette réglementation pourra aussi garantir, par un privilège sur la valeur de l'épave, la créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui procéderaient aux travaux de sauvetage. Ce privilège aura même rang que le privilège des frais faits pour la conservation de la chose.

L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la présente loi et les décrets pris pour son application. L'administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports militaires qu'à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine. L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre. Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la République. Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime sera punie des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal.

Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou détérioré une épave maritime présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique, ou tout autre objet en provenant, sera puni des peines prévues à l'article 257 du code pénal.

L'article 5 du titre IX du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 est abrogé.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer où il n'existe pas d'administrateur des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus à l'article 2 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République.