LEGITEXT000006068196
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Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 60-1204 1960-11-17
Art. 1 Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement
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Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 60.000 F et, en cas de récidive, de 600.000 F.
Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.