Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F.

Ces crédits s'appliquent

A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;

Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques",

conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.

Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.

Le produit de la redevance pour utilisation de matériel de l'Etat prévue par le décret n° 52-693 du 17 janvier 1952, dans le cas où le contrôle des ponts-bascules routiers est effectué au moyen de camions-étalons du service des instruments de mesure, sera, pour une fraction, fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie et du commerce, au titre du chapitre 34-92 : "Achat et entretien du matériel automobile".

Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département

"Subvention au centre national de la cinématographie".

Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs en chef et des agents du service des mines ou de techniciens n'appartenant pas à ce service.

Les taux de ces redevances et les modalités de leur recouvrement seront fixés par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce.

Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre de l'industrie et du commerce fixent les modalités d'utilisation des sommes provenant de l'encaissement des redevances et portées en recettes au budget de l'Etat.

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.

Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi.

La répartition entre les rubriques afférentes à une même entreprise pourra être modifiée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres intéressés pris sur avis du commissaire général au plan de modernisation et d'équipement et de la commission des investissements.

Les travaux ainsi approuvés seront payés au moyen des ressources propres des entreprises, des prêts du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des emprunts garantis par l'Etat, à concurrence de

74.600 millions de francs pour les Charbonnages de France,

125.800 millions de francs pour Electricité de France,

30.000 millions de francs pour Gaz de France.

Les droits d'épreuves applicables, en vertu de la loi n° 172 du 25 mars 1943, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2406 du 12 octobre 1945, aux appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, ainsi qu'aux récipients à gaz comprimé, liquéfié ou dissous destinés au transport par fer, sont fixés comme suit à dater du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi

a) Epreuve d'une chaudière ou partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffe de la pièce éprouvée (les réchauffeurs d'eau sous pression, les sécheurs et les surchauffeurs de vapeur étant considérés comme chaudière ou partie de chaudière)

Jusqu'à 2 mètres carrés de surface de chauffe, 500 F ;

Au-dessus de 2 mètres carrés, jusqu'à 20 mètres carrés, 1.000 F ;

Au-dessus de 20 mètres carrés, jusqu'à 100 mètres carrés, 2.000 F ;

Au-dessus de 100 mètres carrés, jusqu'à 400 mètres carrés, 5.000 F ;

Au-dessus de 400 mètres carrés, 10.000 F ;

b) Epreuve d'un récipient à vapeur, selon le volume de la capacité de vapeur d'eau ou de matières en contact avec la vapeur

Jusqu'à 1.000 litres de capacité, 500 F ;

Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ;

Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F ;

c) Epreuve d'un récipient à gaz comprimé, liquéfié ou dissous, selon le volume de sa capacité

Jusqu'à 30 litres de capacité, 100 F ;

Au-dessus de 30 litres, jusqu'à 100 litres, 200 F ;

Au-dessus de 100 litres, jusqu'à 1.000 litres, 500 F ;

Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ;

Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F.

Toutefois, lorsque plus de cinquante appareils d'un même type seront soumis à l'épreuve, le même jour, dans un même établissement, le droit d'épreuve sera réduit des trois quarts pour tous les appareils éprouvés ce même jour, par le même agent, au-delà du cinquantième.

L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.

L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.

a modifié les dispositions suivantes

Le Gouvernement déposera avant le 1er mars 1954 des projets de loi déclarant d'utilité publique le barrage de Serre-Ponçon et l'aménagement de la Durance, ainsi que la dérivation des eaux de la Haute-Neste.

NUMERO D'ORDRE : 1

DESIGNATION DES TRAVAUX

Charbonnages de France.

Habitations

Opérations annuelles

TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 4.000.000

TRAVAUX GARANTIS (en milliers de francs) : 5.000.000

Grands ensembles

Tranche A.

TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 28.700.000

Tranche B.

TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 6.300.000.

Agglomération

TRAVAUX APPROUVES : 1.000.000

Industries de la houille

Tranche A.

TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 29.700.000

Tranche B.

TRAVAUX APPROUVES : 2.600.000.

Charges annexes d'équipement

TRAVAUX APPROUVES : 5.600.000

Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.

TRAVAUX APPROUVES : Mémoire.

TOTAUX

TRAVAUX APPROUVES : 82.900.000

TRAVAUX GARANTIS : 74.600.000.

NUMERO D'ORDRE : 2

DESIGNATION DES TRAVAUX

Electricité de France.

Grand équipement

Hydraulique

TRAVAUX APPROUVES : 30.300.000

Thermique

TRAVAUX APPROUVES : 24.500.000

Transport

TRAVAUX APPROUVES : 23.000.000

Travaux complémentaires de premier établissement

TRAVAUX APPROUVES : 7.000.000

Distribution et répartition

TRAVAUX APPROUVES : 35.000.000

Charges annexes d'équipement et intérêts intercalaires

TRAVAUX APPROUVES : 15.000.000

TOTAUX

TRAVAUX APPROUVES : 134.800.000.

TRAVAUX GARANTIS : 125.800.000.

NUMERO D'ORDRE : 3

DESIGNATION DES TRAVAUX : Gaz de France.

Cokeries.

TRAVAUX APPROUVES : 4.800.000

Gaz de l'Est et intercommunication de la région parisienne.

TRAVAUX APPROUVES : 7.800.000

Autres transports.

TRAVAUX APPROUVES : 3.400.000

Usines à gaz.

TRAVAUX APPROUVES : 5.400.000

Distribution.

TRAVAUX APPROUVES : 8.350.000

Charges annexes.

TRAVAUX APPROUVES : 4.250.000

TOTAUX

TRAVAUX APPROUVES : 34.000.000

TRAVAUX GARANTIS : 30.000.000.

TOTAUX pour l'état D

TRAVAUX APPROUVES :251.700.000

TRAVAUX GARANTIS : 230.400.000.