Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de protection des réfugiés et apatrides", un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.

L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et assure, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

L'office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950, ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Il coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.

L'office ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'après que le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, a enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.

Lorsqu'en application de l'article 31 bis ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 31 bis de la même ordonnance, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

...Dispositions déclarées non conformes à la constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993...

L'office est géré par un directeur, nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.

Le directeur est assisté d'un conseil présidé par un représentant du ministre des affaires étrangères et comprenant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale, un représentant du ministre de la santé publique et de la population et un représentant, nommé par décret, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés.

Le délégué du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil et peut y présenter ses observations et propositions.

Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.

Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.

L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides visés à l'article 2, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.

Le directeur de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Il est institué une commission des recours composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un représentant du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office.

Cette commission est chargée

a) De statuer sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides auxquels l'office aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié ;

b) D'examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés tombant sous le coup d'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention du 28 juillet 1951 et de formuler un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution.

Le droit de recours doit être exercé dans le délai d'un mois dans les cas visés au paragraphe a et dans le délai d'une semaine dans les cas visés au paragraphe b.

Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil.

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget général.

Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.

L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population et du secrétaire d'Etat au budget.

Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition au crédit ouvert par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, un crédit de 25 millions de francs au titre du chapitre 5020 nouveau intitulé "Subventions à l'office français de protection des réfugiés et apatrides".

Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux réfugiés étrangers en France".

Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.

Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes

1° Au IV de l'article 2, les mots : "représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;

2° A l'article 8

a) Dans le premier alinéa

- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;

e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;

f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;

3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".

4° A l'article 10

a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "la Nouvelle-Calédonie" ;

b) Dans le second alinéa

- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée" ;

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée

"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;

- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée

"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance." ;

5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".

La présente loi est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes

1° Au IV de l'article 2, les mots : "représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

2° A l'article 8

a) Dans le premier alinéa

- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;

- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;

d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;

e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;

f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;

3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;

4° A l'article 10

a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "la Polynésie française" ;

b) Dans le second alinéa

- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;

- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée" ;

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée

"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;

- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée

"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance." ;

5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes

1° Au IV de l'article 2, les mots : "du représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;

2° A l'article 8

a) Dans le premier alinéa

- les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;

e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;

f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;

3° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

4° A l'article 10

a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "les îles Wallis et Futuna" ;

b) Dans le second alinéa

- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée" ;

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée

"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;

- les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots

"l'administrateur supérieur" ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée

"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;

5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".

La présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes

1° A l'article 8

a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "à l'intérieur du territoire français de Mayotte" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;

d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;

e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;

f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;

3° A l'article 10

a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;

b) Dans le second alinéa

- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;

- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée" ;

- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée

"Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;

- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement" ;

- la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée

"Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance." ;

4° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande et lui en délivre récépissé.

L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par la présente loi.

Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment

1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ;

2° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;

3° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 ;

4° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;

5° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ;

6° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés ;

7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;

8° Le délai pour la délivrance du document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9 et permettant de déposer une demande d'asile ;

9° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

10° Le délai pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9, ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;

11° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;

12° Les délais dans lesquels statue l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue au troisième alinéa de l'article 9.