LEGITEXT000006068082
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Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 51-1082 1951-09-10
Art. 1 Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
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Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.
Loi 51-1082 1951-09-10
Art. 2 Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
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Les intéressés pourront obtenir le remboursement des cautionnements qu'ils ont versés, en adressant une demande sur papier timbré à la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le cautionnement (service central ou local).
Loi 51-1082 1951-09-10
Art. 3 Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
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L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.