LEGITEXT000006068077
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Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 50-728 1950-06-24
Art. 1 Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.
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La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.
Loi 50-728 1950-06-24
Art. 2 Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.
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Au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigerait, le territoire de la République pourra être interdit à tout membre des familles ayant régné en France par décret pris en Conseil des ministres.