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LEGITEXT000006068055 FR

Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 48-957 1948-06-09
Art. Unique Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.

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