LEGITEXT000006068052
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Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
9 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Loi 48-50 1948-01-12
Art. 1 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Loi 48-50 1948-01-12
Art. 2 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Art. 3 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Art. 4 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Art. 5 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Art. 6 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Art. 7 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Art. 8 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.
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Art. 9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
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