LEGITEXT000006068034
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Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 47-2395 1947-12-30
Art. unique Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".
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Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.