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LEGITEXT000006068034 FR

Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 47-2395 1947-12-30

Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.

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