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LEGITEXT000006068020 FR

Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 46-643 1946-04-11
Art. 1 Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature. Ouvrir la source officielle

Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.

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