LEGITEXT000006067994
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Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-237 1994-03-21
Art. 1 Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-237 1994-03-21
Art. 2 Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
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Decret 94-237 1994-03-21
Art. 3 Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.