LEGITEXT000006067990
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Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-962 1993-07-19
Art. 1 Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-962 1993-07-19
Art. 2 Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.