LEGITEXT000006067984
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Décret n°93-365 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-365 1993-03-12
Art. 1 Décret n°93-365 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-365 1993-03-12
Art. 2 Décret n°93-365 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.