LEGITEXT000006067980
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Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1414 1993-12-30
Art. 1 Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Les articles R. 423-1-1, R. 423-14-1 à R. 423-14-5, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.
Decret 93-1414 1993-12-30
Art. 2 Décret n°93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.