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LEGITEXT000006067977 FR

Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 93-1411 1993-12-29
Art. 1 Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement Ouvrir la source officielle

Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.

Decret 93-1411 1993-12-29
Art. 2 Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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