LEGITEXT000006067974
FR
FR
Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1371 1993-12-30
Art. 1 Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1371 1993-12-30
Art. 2 Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1371 1993-12-30
Art. 3 Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.