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Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.S.D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.)
Texte législatif (2 Articles)
Sont autorisées
la fusion-absorption par la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.) de la société Nozal détenue majoritairement par Usinor-Sacilor, la parité de fusion retenue étant de six actions Nozal pour cinq actions Hardy-Tortuaux ;
la participation d'Usinor-Sacilor à hauteur de 180 millions de francs à une augmentation de capital de la société Hardy-Tortuaux après fusion, correspondant à la souscription de 962 567 actions au prix unitaire de 187 F ;
la cession par Usinor-Sacilor à la société Hardy-Tortuaux de ses participations dans les sociétés Merlin, A.S.D. et Béraud-Sudreau pour des prix respectifs de 48,2 millions de francs, 132,7 millions de francs et 14,1 millions de francs.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.