LEGITEXT000006067967
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Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1363 1993-12-30
Art. 1 Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1363 1993-12-30
Art. 2 Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1994.