LEGITEXT000006067965
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Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1361 1993-12-30
Art. 1 Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1361 1993-12-30
Art. 2 Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Decret 93-1361 1993-12-30
Art. 3 Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.