LEGITEXT000006067954
FR
Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1346 1993-12-22
Art. 1 Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992 (1)
Ouvrir la source officielle
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1992.
Decret 93-1346 1993-12-22
Art. 2 Décret n°93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992 (1)
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.