LEGITEXT000006067938
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Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1329 1993-12-16
Art. 1 Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1329 1993-12-16
Art. 2 Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.