LEGITEXT000006067922
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Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1309 1993-12-13
Art. 1 Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
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A créé les dispositions suivantes
-Décret n° 46-734 du 16 avril 1946
Art. 25-1
Decret 93-1309 1993-12-13
Art. 2 Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.