LEGITEXT000006067917
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Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 modifiant l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1301 1993-12-07
Art. 1 Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 modifiant l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1301 1993-12-07
Art. 2 Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 modifiant l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.