LEGITEXT000006067915
FR
FR
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1299 1993-12-13
Art. 1 Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
Ouvrir la source officielle
Est autorisée l'émission réservée à la Compagnie financière du groupe Victoire (C.F.G.V.), filiale de la Compagnie de Suez, de 4 553 700 actions de la société centrale Union des assurances de Paris (U.A.P.), en rémunération d'un apport en nature de 303 680 actions de la société Vinci BV.
Decret 93-1299 1993-12-13
Art. 2 Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.