LEGITEXT000006067913

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Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

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Texte législatif (4 Articles)

Decret 93-1297 1993-12-13

Art. 1 Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 93-1297 1993-12-13

Art. 2 Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

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Decret 93-1297 1993-12-13

Art. 3 Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

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Decret 93-1297 1993-12-13

Art. 4 Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.