LEGITEXT000006067907
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Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1290 1993-12-07
Art. 1 Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
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La majoration de la quote-part des recettes du budget territorial au titre de l'année 1992 destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée à 24 292 526 F.
Decret 93-1290 1993-12-07
Art. 2 Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.