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LEGITEXT000006067893 FR

Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 93-1271 1993-11-24
Art. 7 Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1993.

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