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LEGITEXT000006067865 FR

Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 93-1236 1993-11-15
Art. 1 Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux Ouvrir la source officielle

I. A l'article 1er et à l'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé, les mots : " Oran, Alger et Bône " sont supprimés.

II. Au tableau de l'article 3 du décret précité, les mots

" Oran, Alger, Bône, Nemours, Bougie, Philippeville " sont supprimés.

Decret 93-1236 1993-11-15
Art. 5 Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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